Citation
L'acte qui convoque une personne devant le tribunal (une forme d'assignation).
Définition Expert
Mode de saisine soumis à des mentions à peine de nullité (art. 54 s. du CPC). En droit des entreprises en difficulté, la convocation du débiteur ou des organes obéit aux règles spécifiques du livre VI (délais brefs).
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