Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
En cas de vente du fonds ou d'une participation majoritaire, les salariés doivent en principe être informés à l'avance (pour pouvoir présenter une offre).
Définition Débutant
En cas de vente du fonds ou d'une participation majoritaire, les salariés doivent en principe être informés à l'avance (pour pouvoir présenter une offre).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.