Certificat de non-appel
Un document du greffe attestant qu'une décision n'a pas fait l'objet d'un appel : elle est donc définitive.
Définition Expert
Utile pour justifier du caractère définitif d'un jugement (arrêté de plan, sanction) auprès des tiers. Compte tenu des délais brefs propres au livre VI, dix jours pour l'appel des parties sauf dispositions contraires (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il rend vite acquise l'exécution des décisions. Encore faut-il distinguer : les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler de Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , comme ceux qui condamnent un dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif sur le fondement de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 2) ; pour ceux-là, le certificat ne confirme pas une exécution déjà en cours, il atteste la purge qui l'ouvre.
À quoi ça sert
Le certificat de non-appel est l'attestation délivrée par le greffe constatant qu'aucun appel n'a été formé contre une décision dans le délai : la preuve administrative qu'elle est devenue définitive. En procédure collective, où presque tout s'exécute avant d'être irrévocable (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ce document fait la jonction entre l'exécutoire et le définitif : notaires, banques, cocontractants et administrations l'exigent avant de considérer un plan arrêté, une cession ou une sanction comme acquis.
Quand & où ça s'applique
À l'expiration des délais de recours : dix jours en règle générale (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'appel, Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'opposition et la tierce opposition à compter, selon les cas, du prononcé, de la notification ou de la publication au BODACC). La brièveté des délais du Livre VI rend le certificat disponible vite : c'est l'un des rares avantages procéduraux dont bénéficient les actes de sortie de crise.
Qui est concerné, qui décide
- Le cessionnaire d'un plan de cession et son notaire : les actes de vente définitifs (fonds, immeubles Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'établissent sur des décisions purgées de recours.
- Le débiteur sorti de procédure (plan arrêté, clôture), qui doit justifier auprès des banques et partenaires du caractère définitif des décisions qui le libèrent.
- Les organes de la procédure, pour sécuriser répartitions et actes de disposition : distribuer sur une décision encore attaquable expose à devoir défaire.
Conditions d'application
- Le certificat constate l'absence d'appel : il ne couvre par lui-même ni la tierce opposition (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ni le pourvoi ; pour une sécurité complète, l'analyse recense toutes les voies encore ouvertes et leurs points de départ respectifs.
- Les points de départ étant multiples (notification aux parties, prononcé, publication pour les tiers, avis au parquet Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le certificat n'a de valeur qu'une fois tous les délais expirés à l'égard de tous les titulaires (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'appel du ministère public court de l'avis qui lui est donné (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et il est suspensif dans la plupart des cas (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la vérification de la purge inclut donc systématiquement le parquet.
Exemple concret
Un plan de cession est arrêté ; le repreneur veut signer l'acte d'achat de l'immeuble d'exploitation. Son notaire exige la preuve du caractère définitif du jugement : le greffe délivre le certificat de non-appel après l'expiration des dix jours courant contre chaque titulaire (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le conseil du repreneur n'a ici aucune tierce opposition à redouter : le jugement arrêtant le plan de cession relève de Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → III, et Art. L661-7 Article L661-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : 1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ; 2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendu... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ferme contre lui la tierce opposition comme le recours en cassation, le pourvoi contre l'arrêt d'appel n'étant ouvert qu'au ministère public ; la purge se limite donc aux appels du débiteur, du cessionnaire, du cocontractant mentionné à Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et du parquet. Deux semaines après le prononcé, l'acte se signe : dans un droit commun à délais d'un mois (article 538 du code de procédure civile), la même sécurité aurait attendu bien davantage.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Cartographiez les titulaires et leurs points de départ (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant de conclure à la purge : le délai du parquet, couru depuis l'avis, est le plus souvent le dernier à expirer.
- Pour les décisions publiées, ajoutez le délai de tierce opposition couru depuis le BODACC (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est la voie des tiers, celle que le certificat ne couvre pas.
- Demandez le certificat par écrit et datez-le dans vos dossiers d'actes : en cas de contestation ultérieure, la chronologie de la purge est votre protection.
Idées reçues
-
« Le jugement est exécutoire, je n'ai pas besoin d'attendre : le certificat est superflu. »
Exécutoire ne veut pas dire irrévocable : l'exécution provisoire de plein droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) permet d'agir, mais un recours aboutissant peut remettre en cause l'édifice. Pour les actes lourds (ventes immobilières, financements), les tiers exigent le définitif, et ils ont raison : le certificat est le sceau qui transforme l'exécutoire en acquis.
-
« Certificat de non-appel en main, plus aucun recours n'est possible. »
Le certificat ne constate que l'absence d'appel. La tierce opposition d'un tiers (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), un pourvoi, ou un délai non encore couru contre un titulaire mal notifié restent envisageables : la purge complète est une analyse, pas un document unique.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Dans l'ingénierie des cessions et des plans, la purge des recours se pilote comme une condition suspensive à part entière : le calendrier de signature intègre l'expiration du dernier délai (parquet compris, Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le dossier de purge (certificat, relevé BODACC, vérification de l'absence de tierce opposition Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'annexe aux actes. Astuce d'accélération : des renonciations expresses aux recours obtenues des titulaires identifiés (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peuvent, combinées au certificat, sécuriser une signature anticipée : c'est la jonction pratique entre cette fiche et l'acquiescement. Enfin, gardez la mesure : pour les actes courants de la procédure, l'exécution provisoire (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) suffit ; réserver l'exigence du définitif aux actes irréversibles évite de paralyser inutilement le calendrier.
Erreurs fréquentes
- Considérer le certificat comme un blanc-seing couvrant toutes les voies de recours : il ne parle que de l'appel.
- Oublier le point de départ propre au ministère public (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une purge calculée sur la seule notification aux parties est incomplète.
- Signer un acte irréversible sur la seule exécution provisoire quand un recours sérieux est dans l'air : ce que Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet, la prudence contractuelle le déconseille parfois.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Le certificat de non-appel prouve qu'une décision est devenue définitive faute d'appel dans le délai (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Il ne couvre ni la tierce opposition (Art. R661-2 Article R661-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement prof... En vigueur depuis le 12/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ni le pourvoi : la purge complète s'analyse voie par voie, titulaire par titulaire (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les délais brefs du Livre VI rendent le définitif rapide : un atout pour signer vite les actes de sortie de crise.
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