Certificat de non-appel
Un document du greffe attestant qu'une décision n'a pas fait l'objet d'un appel : elle est donc définitive.
Définition Expert
Utile pour justifier du caractère définitif d'un jugement (arrêté de plan, sanction) auprès des tiers. Compte tenu des délais brefs propres au livre VI, il sécurise l'exécution des décisions.
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