Attestation de vigilance
Un document de l'URSSAF prouvant qu'une entreprise est à jour de ses cotisations sociales — souvent exigé du donneur d'ordre.
Définition Expert
Obligation de vigilance du donneur d'ordre (art. L. 8222-1 s. du Code du travail). En procédure collective, l'entreprise peut obtenir l'attestation dès lors que les créances antérieures sont soumises au plan ou à la discipline collective ; les cotisations postérieures suivent le régime des créances postérieures.
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