Arrêt
Une décision rendue par une cour (cour d'appel, Cour de cassation). Les tribunaux, eux, rendent des « jugements ».
Définition Standard
Décision de justice émanant d'une cour (cour d'appel, Cour de cassation, cour administrative). Se distingue du jugement, rendu par un tribunal de première instance.
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