Arrêt
Une décision rendue par une cour (cour d'appel, Cour de cassation). Les tribunaux, eux, rendent des « jugements ».
Définition Expert
Terminologie : « arrêt » (cours) vs « jugement » (tribunaux) vs « ordonnance » (juge unique, dont le juge-commissaire). En droit des entreprises en difficulté, la voie de l'appel contre les jugements du tribunal de commerce obéit à des délais et régimes spécifiques.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.