Période d'observation

Le tribunal ne poursuit la période que si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes, au vu d'un rapport de l'administrateur ou, à défaut, du débiteur (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un prévisionnel de trésorerie hebdomadaire crédible est la pièce maîtresse de ce rendez-vous.

Non, l'interdiction de payer les dettes antérieures est générale (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le levier est ailleurs : le cocontractant ne peut pas rompre un contrat en cours du seul fait du jugement, et l'administrateur peut en exiger l'exécution (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

En redressement, oui, mais sous un régime dérogatoire : caractère urgent, inévitable et indispensable, autorisation du juge-commissaire, consultation préalable des représentants du personnel (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En sauvegarde, c'est le droit commun du licenciement économique qui s'applique.

Ceux qui tendent au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement, sont interrompus ou interdits (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les instances déjà engagées sont interrompues jusqu'à ce que le créancier ait déclaré sa créance, puis reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur appelés : elles ne tendent plus qu'à constater la créance et en fixer le montant, jamais à vous condamner à payer (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Attention, c'est à vous, partie à l'instance, d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours. Le créancier qui ne déclare pas ne perd pas son instance : il n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes, et sa créance devient inopposable pendant l'exécution du plan, puis après celle-ci si les engagements du plan ont été tenus, sauf relevé de forclusion demandé dans les six mois (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Par un plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour ses effets), par une cession, ou par une conversion en liquidation si le redressement devient manifestement impossible (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal peut aussi ordonner une cessation partielle d'activité, solution intermédiaire trop peu utilisée.