Période d'observation

À reprendre son souffle et à y voir clair. Vos dettes anciennes sont gelées (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'activité continue, et ce temps sert à établir un diagnostic et à préparer la sortie : un plan qui étale vos dettes, une cession, ou à défaut une liquidation.

En principe, vous : vous restez en fonction. En sauvegarde, l'administrateur judiciaire, s'il en est désigné un, peut seulement vous surveiller ou vous assister : il ne prend pas votre place (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En redressement, c'est différent : le tribunal peut le charger de vous assister, mais aussi d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise (Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Lisez la mission écrite dans le jugement d'ouverture : c'est elle qui dit qui signe, et le tribunal peut la modifier à tout moment.

Six mois au plus, renouvelables une fois par décision spécialement motivée : douze mois en sauvegarde (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et jusqu'à dix-huit en redressement, la prolongation exceptionnelle de six mois n'étant ouverte qu'à la demande du procureur de la République (Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Retenez surtout qu'en redressement un premier rendez-vous décisif tombe à deux mois, le tribunal vérifiant alors que l'entreprise peut financer son observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cet examen n'existe pas en sauvegarde.

Une chose avant toutes : payer à l'heure ce qui naît après le jugement. Les dettes nouvelles se règlent normalement, et c'est ce qui prouve que l'entreprise tient. Ne pas les payer précipite la liquidation.