Interdiction de gérer
La sanction graduée : interdire de diriger certaines structures seulement, et le cas emblématique du dépôt de bilan sciemment omis dans les 45 jours.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'élément moral, cœur du contentieux
Depuis que le texte exige l'omission « sciemment » commise, la jurisprudence impose la caractérisation de la conscience de l'état de cessation des paiements au moment du délai, pas une conscience rétrospective. Les pièces qui la prouvent : alertes écrites de l'expert-comptable, refus de certification, mises en demeure massives, aveux datés. Les pièces qui l'écartent : moratoires en cours de négociation (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 2, l'actif disponible inclut les réserves de crédit), instructions de conseil, éléments objectifs d'espérance raisonnable. Le débat est probatoire avant d'être juridique.
La modulation, argument à double sens
La faculté de limiter l'interdiction à certaines structures fait de Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'instrument de la proportionnalité fine : préserver l'activité artisanale personnelle tout en fermant la gérance de sociétés, ou l'inverse. La défense doit la plaider explicitement, subsidiairement à la relaxe, en documentant ce que le dirigeant sait faire sans risque pour les tiers. Le fichier national des interdits de gérer donne à la mesure son effectivité : l'oublier dans le conseil post-sentence expose le client à la récidive par ignorance.
Questions fréquentes
En quoi est-ce différent de la faillite personnelle ?
C'est la même famille, en plus ciblé : le tribunal peut la prononcer à la place de la faillite personnelle, et la limiter à la direction de certaines entreprises ou personnes morales (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La faillite personnelle interdit tout ; l'interdiction de gérer calibre.
Ne pas avoir déposé le bilan à temps suffit-il ?
Le texte exige d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture dans les 45 jours de la cessation des paiements, sans demande de conciliation (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dernier alinéa) : la conscience de l'état de cessation des paiements doit être établie, le retard négligent ne suffit pas.
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