Interdiction de gérer
La sanction graduée : interdire de diriger certaines structures seulement, et le cas emblématique du dépôt de bilan sciemment omis dans les 45 jours.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- L'interdiction de gérer est la petite sœur ciblée de la faillite personnelle : elle peut ne viser que certaines structures (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Son cas le plus fréquent : avoir sciemment laissé passer les 45 jours sans déposer ni demander de conciliation.
- Elle est évitable par excellence : déposer à temps, ou demander une conciliation, vous met hors de sa portée.
Le mot qui change tout : « sciemment »
La loi ne punit pas le dirigeant dépassé qui n'a pas vu la bascule : elle punit celui qui savait et n'a rien fait (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). D'où l'importance de dater : le jour où votre comptable vous alerte, le jour où vous refusez de voir, tout cela se reconstitue. Et se contredit : une demande de conciliation dans le délai (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) éteint le grief.
Questions fréquentes
En quoi est-ce différent de la faillite personnelle ?
C'est la même famille, en plus ciblé : le tribunal peut la prononcer à la place de la faillite personnelle, et la limiter à la direction de certaines entreprises ou personnes morales (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La faillite personnelle interdit tout ; l'interdiction de gérer calibre.
Ne pas avoir déposé le bilan à temps suffit-il ?
Le texte exige d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture dans les 45 jours de la cessation des paiements, sans demande de conciliation (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dernier alinéa) : la conscience de l'état de cessation des paiements doit être établie, le retard négligent ne suffit pas.
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