Créances antérieures
Les dettes nées avant le jugement d'ouverture : gelées, à déclarer dans les deux mois, vérifiées puis admises ou contestées.
La chaîne : avertir, déclarer, vérifier, admettre
À partir de la publication du jugement, tous les créanciers antérieurs déclarent leurs créances au mandataire judiciaire, à l'exception des salariés, dont les créances sont portées sur les relevés que le mandataire établit lui-même (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les titulaires de sûretés publiées et les cocontractants de contrats publiés sont avertis personnellement, et leur délai court de cet avertissement (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le mandataire établit la liste avec ses propositions (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le juge-commissaire admet, rejette ou constate une instance en cours (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; ses décisions sont susceptibles de recours (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le contenu de la déclaration
- Le montant dû au jour du jugement, avec l'indication des sommes à échoir et de leurs échéances (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, l'indication que la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier, le juge-commissaire pouvant demander le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable. Une créance en monnaie étrangère est convertie en euros selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les éléments de preuve : la déclaration vaut acte de poursuite, elle se documente comme une assignation.
Les effets du gel, côté créancier
Le jugement interrompt ou interdit toute action en paiement et toute voie d'exécution (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et arrête le cours des intérêts, hors prêts d'un an et plus (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La déclaration devient l'unique canal pour faire valoir ses droits, d'où la sévérité de la forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Attendre un courrier personnel : pour le créancier ordinaire, la publication suffit à faire courir le délai (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Déclarer un montant approximatif « à ajuster plus tard » : la contestation se joue sur ce que vous avez déclaré (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Continuer une saisie engagée avant l'ouverture : elle est arrêtée de plein droit (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais-clés
Deux mois pour déclarer, à compter de la publication au BODACC pour les créanciers ordinaires, et de l'avertissement personnel pour ceux qui doivent l'être. Exception notable : le cocontractant dont le contrat en cours est résilié pendant la procédure (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dispose d'un mois pour déclarer la créance résultant de cette résiliation, à compter de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision qui la prononce (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; ce délai court de cet événement, même si les deux mois ouverts par la publication sont déjà écoulés. Le délai est augmenté de deux mois pour le créancier qui ne demeure pas sur le territoire où siège la juridiction qui a ouvert la procédure (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : deux mois de plus pour qui ne demeure pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte, deux mois de plus pour qui ne demeure pas dans le département ou la collectivité d'outre-mer lorsqu'elle y est ouverte. Le critère est le lieu où demeure le créancier, non sa nationalité. La demande de relevé de forclusion est elle-même enfermée dans un délai de six mois (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, de la réception de l'avertissement. Par exception, le créancier qui justifie avoir été dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration de ces six mois voit le délai courir du jour où il est établi qu'il ne pouvait plus ignorer l'existence de sa créance. Un créancier qui découvre tard n'a pas un temps illimité pour réagir. Le relevé obtenu ne rattrape pas tout : le créancier relevé ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et son délai pour déclarer est réduit de moitié à compter de la notification de la décision, soit un mois lorsque le délai initial était de deux mois (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La vérification des créances suit son propre calendrier, et le créancier dispose d'un délai bref pour répondre à une contestation. Le silence vaut acceptation de la proposition du mandataire. Ce dernier point est le piège le plus courant. Un créancier qui a déclaré dans les temps peut perdre l'essentiel en ne répondant pas à une lettre de contestation.
Exemple concret
Une entreprise de menuiserie a livré et posé un ouvrage en février. Elle facture en avril. Son client est placé en redressement judiciaire en mars. La créance est antérieure : le fait générateur, c'est la livraison et la pose, pas l'émission de la facture. Elle doit être déclarée, et elle le sera pour son montant même si la facture porte une date postérieure au jugement. Trois mois plus tard, le mandataire lui adresse une lettre proposant d'admettre la créance pour un montant réduit, au motif d'une réserve figurant au procès-verbal de réception. Le dirigeant, occupé, ne répond pas. Le silence gardé dans le délai imparti vaut acceptation de la proposition. La créance sera admise pour le montant réduit, et il n'y aura pas de discussion ultérieure sur ce point. La déclaration était juste, faite dans les temps, complète. C'est la lettre suivante qui a coûté, et c'est presque toujours celle-là qu'on néglige.
Idées reçues
« Antérieur, c'est ce qui est facturé avant le jugement. » Non : c'est ce dont le fait générateur est antérieur. Une prestation exécutée avant et facturée après reste une créance antérieure. La date de la facture n'est qu'un indice. « Le mandataire va me réclamer les pièces si besoin. » Il vérifie ce qui lui est déclaré. Un créancier silencieux est un créancier absent du dossier, quelle que soit la réalité de sa créance. « Ma créance est garantie, elle sera payée avant les autres. » La sûreté détermine le rang, pas l'existence. Sans déclaration, il n'y a pas de créance à classer, et donc rien à payer. « Une petite créance ne vaut pas la peine d'être déclarée. » La déclaration est gratuite et se fait sans avocat. Le calcul est vite fait, surtout quand un plan prévoit un remboursement échelonné mais intégral.
Vrai / Faux
Les créances antérieures ne se paient plus après le jugement. Réponse VRAI.
L'interdiction des paiements est un principe, assorti d'exceptions limitativement prévues.
Le créancier antérieur perd son droit de poursuite individuelle. Réponse VRAI
pendant la procédure. Il déclare et attend le sort collectif.
Une créance antérieure non déclarée est éteinte. Réponse Nuancé.
Elle est inopposable à la procédure : elle ne participe ni au plan ni aux répartitions, sauf relevé de forclusion.
La compensation entre créances antérieures et dettes est toujours interdite. Réponse FAUX.
La compensation de créances connexes reste possible dans les conditions prévues par la loi.
Le créancier qui a une sûreté est averti personnellement. Réponse VRAI.
Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés par un contrat publié sont avertis, ce qui fait courir leur délai à compter de cet avertissement.
Quiz
1. Une prestation exécutée avant le jugement et facturée après est-elle antérieure ou postérieure ? Réponse
Antérieure. C'est le fait générateur qui compte, non la date de facturation.
2. Quel est le délai de droit commun pour déclarer ? Réponse
Deux mois, à compter de la publication au BODACC ou de l'avertissement personnel.
3. Une créance non déclarée est-elle éteinte ? Réponse
Elle est inopposable à la procédure, ce qui revient en pratique à ne pas être payée, sauf relevé de forclusion.
4. Que produit le silence du créancier face à une contestation du mandataire ? Réponse
Il vaut acceptation de la proposition d'admission ou de rejet.
5. Une sûreté dispense-t-elle de déclarer ? Réponse
Non. Elle fixe le rang, elle ne crée pas la créance dans la procédure.
Questions fréquentes
Comment se distingue une créance antérieure ?
Par la date de naissance de la créance, et non par celle de la facture ou de l'échéance. Une prestation exécutée avant le jugement mais facturée après reste antérieure.
Que se passe-t-il après ma déclaration ?
Le mandataire vérifie les créances avec le débiteur et les contrôleurs (Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'admission fixe le montant et le rang.
Que faire si le mandataire conteste ma créance ?
Répondre dans les trente jours de la réception de sa lettre (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le silence vaut acquiescement à la proposition de rejet : c'est le piège le plus coûteux de toute la procédure.
Les intérêts continuent-ils de courir ?
Le jugement arrête le cours des intérêts, sauf pour les prêts d'une durée égale ou supérieure à un an (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cela vaut aussi, dans les conditions prévues, à l'égard des garants personnes physiques.
Ma sûreté me protège-t-elle vraiment ?
Elle améliore votre rang, mais elle ne dispense pas de déclarer : une sûreté non déclarée dans les délais devient inopposable au même titre que la créance (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le vocabulaire de cette fiche
Au glossaire
Les courriers à écrire
-
À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
-
À La caution, par LRARAppel de la caution d'un débiteur en procédure collective
-
À Mandataire judiciaireContestation d'une créance déclarée
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-18.460En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
-
Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.018Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier
-
Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
-
Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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