Créances antérieures
Les dettes nées avant le jugement d'ouverture : gelées, à déclarer dans les deux mois, vérifiées puis admises ou contestées.
La chaîne : avertir, déclarer, vérifier, admettre
À partir de la publication du jugement, tous les créanciers antérieurs déclarent leurs créances au mandataire judiciaire, à l'exception des salariés, dont les créances sont portées sur les relevés que le mandataire établit lui-même (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les titulaires de sûretés publiées et les cocontractants de contrats publiés sont avertis personnellement, et leur délai court de cet avertissement (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le mandataire établit la liste avec ses propositions (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le juge-commissaire admet, rejette ou constate une instance en cours (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; ses décisions sont susceptibles de recours (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le contenu de la déclaration
- Le montant dû au jour du jugement, avec l'indication des sommes à échoir et de leurs échéances (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, l'indication que la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier, le juge-commissaire pouvant demander le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable. Une créance en monnaie étrangère est convertie en euros selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les éléments de preuve : la déclaration vaut acte de poursuite, elle se documente comme une assignation.
Les effets du gel, côté créancier
Le jugement interrompt ou interdit toute action en paiement et toute voie d'exécution (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et arrête le cours des intérêts, hors prêts d'un an et plus (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La déclaration devient l'unique canal pour faire valoir ses droits, d'où la sévérité de la forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Attendre un courrier personnel : pour le créancier ordinaire, la publication suffit à faire courir le délai (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Déclarer un montant approximatif « à ajuster plus tard » : la contestation se joue sur ce que vous avez déclaré (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Continuer une saisie engagée avant l'ouverture : elle est arrêtée de plein droit (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais-clés
Deux mois pour déclarer, à compter de la publication au BODACC pour les créanciers ordinaires, et de l'avertissement personnel pour ceux qui doivent l'être. Exception notable : le cocontractant dont le contrat en cours est résilié pendant la procédure (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dispose d'un mois pour déclarer la créance résultant de cette résiliation, à compter de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision qui la prononce (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; ce délai court de cet événement, même si les deux mois ouverts par la publication sont déjà écoulés. Le délai est augmenté de deux mois pour le créancier qui ne demeure pas sur le territoire où siège la juridiction qui a ouvert la procédure (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : deux mois de plus pour qui ne demeure pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte, deux mois de plus pour qui ne demeure pas dans le département ou la collectivité d'outre-mer lorsqu'elle y est ouverte. Le critère est le lieu où demeure le créancier, non sa nationalité. La demande de relevé de forclusion est elle-même enfermée dans un délai de six mois (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, de la réception de l'avertissement. Par exception, le créancier qui justifie avoir été dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration de ces six mois voit le délai courir du jour où il est établi qu'il ne pouvait plus ignorer l'existence de sa créance. Un créancier qui découvre tard n'a pas un temps illimité pour réagir. Le relevé obtenu ne rattrape pas tout : le créancier relevé ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et son délai pour déclarer est réduit de moitié à compter de la notification de la décision, soit un mois lorsque le délai initial était de deux mois (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La vérification des créances suit son propre calendrier, et le créancier dispose d'un délai bref pour répondre à une contestation. Le silence vaut acceptation de la proposition du mandataire. Ce dernier point est le piège le plus courant. Un créancier qui a déclaré dans les temps peut perdre l'essentiel en ne répondant pas à une lettre de contestation.
Exemple concret
Une entreprise de menuiserie a livré et posé un ouvrage en février. Elle facture en avril. Son client est placé en redressement judiciaire en mars. La créance est antérieure : le fait générateur, c'est la livraison et la pose, pas l'émission de la facture. Elle doit être déclarée, et elle le sera pour son montant même si la facture porte une date postérieure au jugement. Trois mois plus tard, le mandataire lui adresse une lettre proposant d'admettre la créance pour un montant réduit, au motif d'une réserve figurant au procès-verbal de réception. Le dirigeant, occupé, ne répond pas. Le silence gardé dans le délai imparti vaut acceptation de la proposition. La créance sera admise pour le montant réduit, et il n'y aura pas de discussion ultérieure sur ce point. La déclaration était juste, faite dans les temps, complète. C'est la lettre suivante qui a coûté, et c'est presque toujours celle-là qu'on néglige.
Idées reçues
« Antérieur, c'est ce qui est facturé avant le jugement. » Non : c'est ce dont le fait générateur est antérieur. Une prestation exécutée avant et facturée après reste une créance antérieure. La date de la facture n'est qu'un indice. « Le mandataire va me réclamer les pièces si besoin. » Il vérifie ce qui lui est déclaré. Un créancier silencieux est un créancier absent du dossier, quelle que soit la réalité de sa créance. « Ma créance est garantie, elle sera payée avant les autres. » La sûreté détermine le rang, pas l'existence. Sans déclaration, il n'y a pas de créance à classer, et donc rien à payer. « Une petite créance ne vaut pas la peine d'être déclarée. » La déclaration est gratuite et se fait sans avocat. Le calcul est vite fait, surtout quand un plan prévoit un remboursement échelonné mais intégral.
Vrai / Faux
Les créances antérieures ne se paient plus après le jugement. Réponse VRAI.
L'interdiction des paiements est un principe, assorti d'exceptions limitativement prévues.
Le créancier antérieur perd son droit de poursuite individuelle. Réponse VRAI
pendant la procédure. Il déclare et attend le sort collectif.
Une créance antérieure non déclarée est éteinte. Réponse Nuancé.
Elle est inopposable à la procédure : elle ne participe ni au plan ni aux répartitions, sauf relevé de forclusion.
La compensation entre créances antérieures et dettes est toujours interdite. Réponse FAUX.
La compensation de créances connexes reste possible dans les conditions prévues par la loi.
Le créancier qui a une sûreté est averti personnellement. Réponse VRAI.
Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés par un contrat publié sont avertis, ce qui fait courir leur délai à compter de cet avertissement.
Quiz
1. Une prestation exécutée avant le jugement et facturée après est-elle antérieure ou postérieure ? Réponse
Antérieure. C'est le fait générateur qui compte, non la date de facturation.
2. Quel est le délai de droit commun pour déclarer ? Réponse
Deux mois, à compter de la publication au BODACC ou de l'avertissement personnel.
3. Une créance non déclarée est-elle éteinte ? Réponse
Elle est inopposable à la procédure, ce qui revient en pratique à ne pas être payée, sauf relevé de forclusion.
4. Que produit le silence du créancier face à une contestation du mandataire ? Réponse
Il vaut acceptation de la proposition d'admission ou de rejet.
5. Une sûreté dispense-t-elle de déclarer ? Réponse
Non. Elle fixe le rang, elle ne crée pas la créance dans la procédure.
La déclaration, acte de poursuite aux exigences allégées mais réelles
La déclaration de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → interrompt la prescription et vaut mise en demeure ; elle peut émaner du créancier, de son préposé ou d'un mandataire, la ratification pouvant intervenir jusqu'à ce que le juge statue. Le débiteur peut lui-même porter une créance à la connaissance du mandataire, ce qui fait présumer la déclaration pour le compte du créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 3). Le praticien retient la hiérarchie des canaux : liste du débiteur, avertissement personnel des créanciers publiés (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), publication pour la masse.
La vérification comme contentieux de masse
La phase Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → /Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est un tri industriel où se perdent les créances mal documentées : le mandataire propose, le débiteur observe, le juge-commissaire tranche, et son incompétence sur les contestations sérieuses renvoie au juge du fond, la créance étant alors constatée « instance en cours ». Le recours de Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → enferme la contestation dans des délais brefs : la stratégie du créancier se joue au moment des observations, pas en appel.
La computation du délai : publication BODACC pour les chirographaires (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avertissement personnel pour les créanciers publiés, un avertissement défaillant maintient le délai ouvert, et c'est le premier moyen des relevés de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Questions fréquentes
Comment se détermine la date de naissance d'une créance ?
Par le fait générateur, non par l'exigibilité ni par la facturation. Pour un contrat à exécution successive, chaque prestation fait naître sa créance à son exécution, ce qui conduit à scinder un même contrat entre passif antérieur et créances postérieures. La part postérieure qui ne relève pas du I de Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas pour autant dispensée de déclaration : elle se déclare pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-22 Article R622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contra... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou, si le contrat a été conclu après le jugement, dans les deux mois de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.
Quelle est la portée de l'inopposabilité de L622-26 ?
Elle frappe la créance et les sûretés non déclarées, pendant l'exécution du plan et après si les engagements ont été tenus. Elle s'étend expressément aux personnes physiques coobligées, garantes ou ayant affecté un bien : le créancier négligent perd donc aussi son recours contre la caution.
Quel est l'effet exact de l'arrêt du cours des intérêts ?
Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → arrête les intérêts légaux et conventionnels ainsi que les majorations, sauf pour les prêts d'une durée égale ou supérieure à un an ou assortis d'un paiement différé d'un an au moins. L'exception explique que le passif bancaire long continue de croître quand le passif fournisseur est figé.
Comment se traite la déclaration d'une créance litigieuse ?
Elle se déclare sur évaluation (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le litige se poursuivant ensuite. Le créancier qui attend l'issue du procès pour déclarer se voit opposer la forclusion, alors même que sa créance sera ultérieurement reconnue.
Quelle articulation entre admission et instance en cours ?
L'instance interrompue reprend après déclaration, aux fins de fixation de la créance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le juge-commissaire constate alors, il ne juge pas au fond : la répartition des compétences est un classique des erreurs de procédure.
Le rang se discute-t-il au stade de l'admission ?
Oui, et c'est le moment de le faire. L'admission fixe le montant et la qualité de la créance (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une admission à titre chirographaire non contestée dans les délais ferme la discussion sur la sûreté revendiquée.
Comment se combine la déclaration avec la revendication ?
Ce sont deux actions distinctes aux délais distincts : trois mois pour revendiquer (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), deux mois pour déclarer (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le vendeur avec réserve de propriété qui ne fait que déclarer perd le bien ; celui qui ne fait que revendiquer perd sa créance de prix si la revendication échoue.
Quel est le sort des créances non déclarées après clôture ?
Elles subsistent mais restent inopposables dans les conditions de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et se heurtent en outre à la paralysie des poursuites de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en cas de clôture pour insuffisance d'actif. En pratique, elles ne se recouvrent plus.
Quelle discipline pour un créancier institutionnel ?
Veille BODACC systématique, modèle de déclaration chiffrant échu et à-échoir avec mention du privilège revendiqué, conservation de la preuve d'envoi, alerte à trente jours sur toute lettre de discussion. Ces quatre gestes suppriment l'essentiel du risque.
Que vaut la mention d'une créance par le débiteur ?
Elle fait présumer qu'il a agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas déclaré (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est une sécurité réelle, mais elle dépend d'un tiers : s'en remettre à la liste du débiteur plutôt que déclarer soi-même reste imprudent.
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