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Toutes les difficultés n'entraînent pas de sanction : le dirigeant honnête et diligent ==**ne risque pas de sanction du seul fait de l'échec**==. Les sanctions visent les fautes réelles.

C'est une ==**sanction personnelle**== : le tribunal ==**interdit au dirigeant fautif**== de diriger ou gérer une entreprise, pour une **durée déterminée**. Souvent prononcée à la place de la faillite personnelle.

Le dirigeant doit ==**coopérer**== avec l'administrateur, le mandataire et le juge : fournir les informations, remettre les documents. Ne pas le faire l'expose à des sanctions.

Le fait, pour un dirigeant, d'utiliser les biens ou l'argent de la société ==**à des fins personnelles**==, contre l'intérêt de l'entreprise. C'est un délit.

Une ==**sanction**== frappant un dirigeant fautif : elle lui interdit de diriger ou gérer une entreprise pour une durée pouvant aller jusqu'à quinze ans.

Le ==**relevé des condamnations**== d'une personne. Certaines condamnations (banqueroute, interdiction de gérer) y figurent et limitent l'accès à la direction.

Un dirigeant peut être tenu de ==**payer sur ses biens personnels**== s'il a commis des fautes de gestion ayant aggravé les difficultés.

Le fait de ==**détourner**== un bien, une somme ou un document qu'on vous avait confié pour un usage précis.

La bonne foi n'est **pas** une condition pour ouvrir une procédure collective : même un dirigeant qui a commis des erreurs peut y accéder. Elle compte surtout pour le rebond.

Un ==**registre officiel**== listant les personnes frappées d'une interdiction de diriger ou gérer une entreprise.

La ==**sanction professionnelle majeure**== : pour des faits d'une **particulière gravité**, le tribunal peut ==**interdire au dirigeant de diriger**==, la mesure, ses cas, ses acteurs.

Contester une décision de la procédure : ==**qui peut attaquer quoi**==, dans quels ==**délais courts**==, et pourquoi le système ==**verrouille volontairement**== certains recours.

La sanction qui met fin à une carrière n'est jamais automatique : ce que le tribunal doit établir, et les trois axes de défense trop rarement plaidés.

Fichage, cotation Banque de France, image auprès des banques et fournisseurs : ce que change vraiment une sauvegarde ou un redressement judiciaire, et comment on remonte.

Poursuites arrêtées, intérêts gelés, paiements interdits, actes soumis au juge-commissaire : ce que le jugement d'ouverture change concrètement, dès le premier jour.

L'interdiction de payer les créances antérieures, ses deux exceptions de plein droit, et les paiements que le juge-commissaire peut malgré tout autoriser.

Expert-comptable, banque, Médiation du crédit, CCSF, président du tribunal : dans quel ordre saisir chaque recours, et pourquoi cet ordre-là.

Cass. com.

Un liquidateur avait obtenu en appel le report de la date de cessation des paiements seize mois en arrière. Le dirigeant, agissant à titre personnel, s'est pourvu. Recevable : pour sanctionner par l'interdiction de gérer le défaut de déclaration dans le délai légal, la date à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture ou un jugement de report ; le dirigeant a donc un intérêt personnel à contester le report.

Cass. com.

Un liquidateur soutenait qu'une déclaration tardive de cessation des paiements ne peut être une simple négligence que si le dirigeant ignorait son état. Rejet : la loi n'a pas réduit la simple négligence à l'hypothèse de l'ignorance. Le dirigeant qui connaissait ses difficultés mais cherchait activement une solution (prévisionnel, vente partielle du fonds, recapitalisation) peut relever de la négligence exonératoire.

Cass. com.

L'interdiction de gérer, prévue par l'article L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui, en vertu de l'article L. 225-68 du même code, n'exercent qu'une mission de contrôle.