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La responsabilité du dirigeant

Insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer : ce que le tribunal peut prononcer, et à quelles conditions.

C'est une ==**sanction personnelle**== : le tribunal ==**interdit au dirigeant fautif**== de diriger ou gérer une entreprise, pour une **durée déterminée**. Souvent prononcée à la place de la faillite personnelle.

Un ==**délit**== commis par un dirigeant en cas de faillite : par exemple avoir détourné des actifs, tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents.

C'est la ==**démarche par laquelle vous prévenez le tribunal**== que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est **pas un aveu d'échec** : c'est ce qui ==**déclenche la protection**==.

Un ==**paragraphe de motivation**== d'une décision de justice, commençant traditionnellement par « **Attendu que…** ».

Le fait, pour un dirigeant, d'utiliser les biens ou l'argent de la société ==**à des fins personnelles**==, contre l'intérêt de l'entreprise. C'est un délit.

Une ==**sanction**== frappant un dirigeant fautif : elle lui interdit de diriger ou gérer une entreprise pour une durée pouvant aller jusqu'à quinze ans.

Le fait de ==**détourner**== un bien, une somme ou un document qu'on vous avait confié pour un usage précis.

Le ==**relevé des condamnations**== d'une personne. Certaines condamnations (banqueroute, interdiction de gérer) y figurent et limitent l'accès à la direction.

Un ==**registre officiel**== listant les personnes frappées d'une interdiction de diriger ou gérer une entreprise.

La bonne foi n'est **pas** une condition pour ouvrir une procédure collective : même un dirigeant qui a commis des erreurs peut y accéder. Elle compte surtout pour le rebond.

Le dirigeant doit ==**coopérer**== avec l'administrateur, le mandataire et le juge : fournir les informations, remettre les documents. Ne pas le faire l'expose à des sanctions.

Toutes les difficultés n'entraînent pas de sanction : le dirigeant honnête et diligent ==**ne risque pas de sanction du seul fait de l'échec**==. Les sanctions visent les fautes réelles.

Comment une procédure ==**se termine**== : achèvement du plan, extinction du passif ou **insuffisance d'actif**, et ce qui reste possible, ou non, ==**après la clôture**==.

La ==**sanction professionnelle majeure**== : pour des faits d'une **particulière gravité**, le tribunal peut ==**interdire au dirigeant de diriger**==, la mesure, ses cas, ses acteurs.

Le versant ==**pénal**== des procédures collectives : **cinq faits** limitativement énumérés, ==**cinq ans d'emprisonnement**== encourus, et une frontière nette avec l'==**échec honnête**==.

La ==**sanction graduée**== : interdire de diriger certaines structures seulement, et le cas emblématique du ==**dépôt de bilan sciemment omis**== dans les ==**45 jours**==.

**Dès le jugement d'ouverture**, ==**interdiction de payer les dettes antérieures**== : le principe, ses ==**exceptions étroites**==, et ce que risque celui qui passe outre.

D'où vient le délai de ==**quarante-cinq jours**==, quand il ==**commence à courir**==, ce qu'il autorise encore, et ce que ==**coûte son dépassement**==.

La date que **le tribunal** fixe, et peut reporter jusqu'à ==**dix-huit mois**==, dont dépendent la ==**période suspecte**==, les nullités et une part de la ==**responsabilité du dirigeant**==.

Contester une décision de la procédure : ==**qui peut attaquer quoi**==, dans quels ==**délais courts**==, et pourquoi le système ==**verrouille volontairement**== certains recours.

Après l'**échec**, le droit organise le ==**redémarrage**== : non-reprise des poursuites, ==**rétablissement professionnel**== avec ==**effacement des dettes**==, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.

Ce que le dirigeant ==**garde**==, ce qu'il ==**perd**== et ce qu'il ==**risque**==, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est **dessaisi**.

Les dettes nées **avant le jugement d'ouverture** : ==**gelées**==, à déclarer dans les ==**deux mois**==, vérifiées puis admises ou contestées.

Quand, où et comment déposer le bilan : le délai de 45 jours, les pièces à réunir et ce qui se passe après la déclaration.

Arrêter une activité : liquidation amiable si vous pouvez payer, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel sinon. Le bon choix, pas à pas.

Poursuites arrêtées, intérêts gelés, paiements interdits, actes soumis au juge-commissaire : ce que le jugement d'ouverture change concrètement, dès le premier jour.

La sanction qui met fin à une carrière n'est jamais automatique : ce que le tribunal doit établir, et les trois axes de défense trop rarement plaidés.

Cass. com.

L'interdiction de gérer, prévue par l'article L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce, ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui, en vertu de l'article L. 225-68 du même code, n'exercent qu'une mission de contrôle.

Cass. com.

Un liquidateur soutenait qu'une déclaration tardive de cessation des paiements ne peut être une simple négligence que si le dirigeant ignorait son état. Rejet : la loi n'a pas réduit la simple négligence à l'hypothèse de l'ignorance. Le dirigeant qui connaissait ses difficultés mais cherchait activement une solution (prévisionnel, vente partielle du fonds, recapitalisation) peut relever de la négligence exonératoire.

Cass. com.

Un liquidateur avait obtenu en appel le report de la date de cessation des paiements seize mois en arrière. Le dirigeant, agissant à titre personnel, s'est pourvu. Recevable : pour sanctionner par l'interdiction de gérer le défaut de déclaration dans le délai légal, la date à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture ou un jugement de report ; le dirigeant a donc un intérêt personnel à contester le report.