Mandat ad hoc ou conciliation : lequel choisir

Dirigeant

Ce sont les deux outils de l'amont, et on les confond souvent. Le mandat ad hoc est un cadre sur mesure, sans condition de délai ni de situation. La conciliation est une procédure structurée, qui ouvre des droits que le mandat ad hoc n'offre pas : mais qui se ferme après un certain seuil. Voici comment trancher.

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   Vérifiez d'abord si la conciliation vous est encore ouverte

   La conciliation suppose une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et que vous ne soyez pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le mandat ad hoc, lui, n'est assorti d'aucune condition de ce type par Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le président désigne le mandataire à votre demande et détermine sa mission.

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   Mesurez ce que le mandat ad hoc a de plus souple

   Vous pouvez proposer le nom du mandataire, et sa mission est taillée sur mesure par le président (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vous n'êtes pas tenu d'informer le comité social et économique de sa désignation (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ces deux atouts ne sont pourtant pas propres au mandat ad hoc : en conciliation aussi, vous pouvez proposer le nom du conciliateur et vous n'avez pas à informer le comité de l'ouverture (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La différence n'apparaît que si vous demandez l'homologation d'un accord de conciliation : vous devez alors informer le comité de son contenu (Art. L611-8-1 Article L611-8-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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   Mesurez ce que la conciliation a de plus fort

   Le conciliateur a pour mission de favoriser un accord entre vous et vos principaux créanciers, et peut présenter toute proposition relative à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité et au maintien de l'emploi (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il peut aussi, à votre demande et après avis des créanciers participants, être chargé d'organiser une cession qui serait mise en œuvre dans une procédure ultérieure.

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   Pesez le privilège d'argent frais

   C'est l'écart décisif. Seule la conciliation débouchant sur un accord homologué protège celui qui apporte de la trésorerie nouvelle, ou fournit un nouveau bien ou service, pour assurer la poursuite de l'activité : si une sauvegarde, un redressement ou une liquidation s'ouvre ensuite, il est payé pour ce montant par privilège, avant presque toutes les autres créances (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce privilège ne couvre ni les apports des associés dans une augmentation de capital, ni les concours consentis par les créanciers signataires avant l'ouverture de la conciliation. Aucun équivalent n'existe en mandat ad hoc. Si votre plan de sortie suppose de l'argent frais, la question est tranchée d'avance.

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   Pesez la neutralisation du délai de 45 jours

   Demander l'ouverture d'une conciliation dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements écarte l'obligation de déclarer (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : et le grief de déclaration tardive qui va avec (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le mandat ad hoc ne produit pas cet effet. À l'approche du seuil, c'est un argument qui prime tous les autres.

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   Sachez que l'un peut mener à l'autre

   Commencer par un mandat ad hoc pour cadrer le dossier, puis basculer en conciliation quand la négociation devient sérieuse, est un enchaînement classique et parfaitement admis. Ce n'est pas un choix définitif que vous faites aujourd'hui.