Les actes qui passent obligatoirement par le juge-commissaire

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L622-7

  C'est l'effet le plus immédiat du jugement, et le plus contre-intuitif pour un dirigeant : il ne perd pas seulement le droit d'être poursuivi, il perd le droit de payer. L'interdiction est d'ordre public et joue de plein droit, sans qu'aucune décision particulière soit nécessaire. Sa logique est l'égalité entre créanciers : payer l'un après le jugement, c'est le servir au détriment de tous les autres, ce que la procédure a précisément pour objet d'empêcher. Le texte réserve trois soupapes. La compensation de créances connexes, qui n'est pas un paiement préférentiel mais l'apurement d'un rapport unique. Les créances alimentaires, expressément exclues. Et les créances postérieures relevant du I de L622-17, qui doivent au contraire être payées à l'échéance pour que l'activité continue. Le texte va plus loin que le paiement : il rend inopposable le droit de rétention du gagiste sans dépossession pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien gagé entre dans une cession d'activité décidée en application de L626-1, et il fait obstacle à la conclusion comme à la réalisation d'un pacte commissoire. Le juge-commissaire peut enfin autoriser des actes de disposition étrangers à la gestion courante.

• Article L624-1

  Entre la déclaration des créances (L622-24) et leur admission au passif, il y a un travail : la vérification. Ce texte l'organise, et il distribue trois disciplines, une par acteur. Le mandataire d'abord. Il dresse la liste des créances déclarées et propose, pour chacune : admettre, rejeter, ou renvoyer au juge compétent ce qui excède la vérification (un contentieux sérieux sur le fond ne se tranche pas dans la procédure collective, la fiche L622-22 a montré où il se poursuit). Sa discipline est financière, et elle est élégante : il n'est pas rémunéré pour les créances qui ne figurent pas sur sa liste dans le délai. La liste en retard n'est pas sanctionnée par une nullité qui ruinerait la procédure, mais par la marge du professionnel : la même grammaire que la sous-traitance de L811-1, l'argent du dossier ne paie jamais les défaillances de ses organes. Le débiteur ensuite, et c'est le piège central du texte. Ses observations sont sollicitées avant l'établissement de la liste, dans un délai réglementaire ; et celui qui se tait dans le délai ne peut plus rien contester ensuite. La symétrie avec la forclusion des créanciers (L622-26) est parfaite : le créancier qui ne déclare pas perd sa créance, le débiteur qui n'observe pas perd sa contestation. Chacun a sa fenêtre, et elle ne se rouvre pas. Il faut mesurer ce que ce silence coûte. Le débiteur est le seul à savoir qu'une facture a déjà été payée, qu'une livraison n'a jamais eu lieu, qu'un montant est gonflé : ses observations sont le premier filtre contre le passif artificiel, celui-là même que les fausses créances de L654-9 visent au pénal. Le dirigeant qui laisse passer le délai par accablement laisse entrer au passif ce qu'il était seul à pouvoir arrêter, et chaque euro admis à tort pèsera sur le plan, sur les répartitions, et sur sa caution. Le juge-commissaire enfin, destinataire de la liste, statuera créance par créance : admission, rejet, ou constat que la contestation relève d'un autre juge. La suite appartient aux fiches de l'état des créances.

• Article L624-2

  Après la déclaration (L622-24) et la vérification (L624-1), l'article confie au juge-commissaire la décision sur chaque créance : admission, rejet, constat d'une instance en cours ou renvoi de la contestation au juge compétent. En l'absence de contestation sérieuse, il statue lui-même sur tout moyen opposé à l'admission. L'état des créances qui en résulte (L624-3 pour son contentieux) fige les droits de chacun dans la procédure.

• Article L624-3

  Le bloc de la vérification s'achève sur sa voie de recours, et sur la sanction la plus pédagogique du livre VI. Le triangle du recours d'abord. Créancier, débiteur, mandataire : les trois acteurs du dialogue de vérification (L624-1, L624-2) peuvent déférer l'ordonnance du juge-commissaire. Le débiteur y est en son nom propre, et ce n'est pas un détail : même dessaisi, même en liquidation, la vérification décide de ce qu'on lui réclame, et il garde voix pour contester une admission qu'il juge infondée. La créance admise à tort pèsera sur le plan, sur les répartitions, sur le solde qu'on lui réclamera peut-être un jour : son intérêt à agir est permanent. La forclusion du silencieux ensuite, et elle mérite d'être expliquée à chaque créancier qui déclare. La vérification est un dialogue : quand le mandataire conteste une créance, il interpelle le créancier, qui a un délai pour répondre (L622-27). Celui qui se tait perd deux fois : la discussion d'abord, puisque sa position n'est pas défendue ; le recours ensuite, puisque ce texte le lui ferme lorsque le juge-commissaire confirme la proposition du mandataire. Le silence n'est pas une stratégie d'attente, c'est un acquiescement irrévocable. La limite de la forclusion est aussi précise que la sanction. Elle ne joue que si l'ordonnance confirme la proposition du mandataire. Si le juge-commissaire s'en écarte, admet ce que le mandataire rejetait, rejette ce qu'il admettait, ou retient un autre montant, le recours renaît : on ne peut pas reprocher au créancier de n'avoir pas discuté une solution que personne ne lui avait proposée. La forclusion sanctionne le refus de dialoguer, pas le fait d'avoir un jour reçu un courrier. Derrière la technique, une politique : la vérification traite des centaines de créances par procédure, et le contentieux doit se concentrer là où il y a eu un vrai désaccord, discuté, instruit, tranché. Le tri des recours de L661-1 pour les jugements trouve ici son équivalent pour les ordonnances : l'accès au juge se mérite par la diligence.

• Article R621-21

  Voici le mode d'emploi du juge-commissaire, c'est-à-dire du magistrat que le dirigeant rencontrera le plus souvent, et dont il ignore le plus souvent l'existence. Le juge-commissaire est le juge du quotidien de la procédure. Le tribunal ouvre, arrête un plan, prononce une liquidation : trois ou quatre décisions solennelles. Entre ces moments, des centaines de questions se posent, et c'est lui qui les tranche, par ordonnance : autoriser une vente, admettre ou rejeter une créance, statuer sur une revendication, licencier pendant l'observation. La procédure collective vit à son rythme. Le premier alinéa contient une phrase que peu de dirigeants connaissent : le juge-commissaire statue aussi sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. C'est le recours contre le mandataire de justice, et il ne coûte qu'une requête. Le dirigeant qui trouve qu'un administrateur outrepasse ses pouvoirs ou qu'un mandataire ne répond pas n'est pas démuni : il a un juge, et il est à l'étage en dessous. Le deuxième alinéa est une nouveauté que l'on aurait tort de négliger : si le juge-commissaire ne statue pas dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi. C'est un remède au silence, rare dans notre procédure. Il ne se plaide pas volontiers, mais il existe. Le quatrième alinéa vaut de l'or pour un dirigeant sans moyens : le recours contre l'ordonnance se porte devant le tribunal, dans les dix jours, par déclaration au greffe ou lettre recommandée. Pas d'avocat obligatoire, pas d'huissier, pas de frais. C'est l'une des rares voies de recours réellement gratuites du droit français, et le contraste avec l'appel de R661-6, qui exige un avocat, est saisissant : plus la décision est technique et quotidienne, plus le recours est accessible. Dix jours, encore. Décidément.

• Article R624-5

  Le juge-commissaire est un juge de la procédure, pas un juge de tout. Cet article organise ce qui se passe quand une contestation le dépasse. Deux hypothèses distinctes, une même sortie. L'incompétence (la question relève du conseil de prud'hommes, du tribunal judiciaire, d'une juridiction administrative) et la contestation sérieuse (la créance soulève un vrai débat de fond, qu'une ordonnance ne peut trancher). Dans les deux cas, le juge-commissaire ne juge pas : il renvoie. L'ordonnance doit être « spécialement motivée ». L'adverbe n'est pas décoratif : il interdit le renvoi de confort. Un juge-commissaire qui se débarrasse d'un dossier difficile doit expliquer pourquoi il ne peut pas le juger, et cette motivation est contrôlable. Le délai d'un mois est le vrai danger de l'article. Il court de la notification ou de la réception de l'avis, et il est assorti d'une forclusion. Un créancier renvoyé à mieux se pourvoir qui laisse passer le mois perd sa créance, non parce qu'elle était mal fondée, mais parce qu'il n'a pas ressaisi à temps. Il vient pourtant de gagner quelque chose : la reconnaissance que sa contestation est sérieuse. Perdre là-dessus est particulièrement amer. Le mécanisme est bien conçu sur un point : le texte désigne qui doit saisir, « selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire ». Chacun sait de qui l'initiative dépend, ce qui évite que tout le monde attende l'autre. Le second alinéa protège les tiers, avec un point de départ ingénieux : la transcription sur l'état des créances. Un tiers ne connaît pas la décision d'une juridiction où il n'était pas partie ; il connaît en revanche l'état des créances, qui est public.