Les actes qui passent obligatoirement par le juge-commissaire

Dirigeant

Pendant la procédure, vous continuez de diriger, mais une catégorie d'actes vous échappe. Les connaître évite l'erreur classique : agir d'abord, demander ensuite. L'autorisation ne se régularise pas après coup.

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   Les quatre actes de la liste principale

   Le juge-commissaire peut autoriser un acte de disposition étranger à la gestion courante, la constitution d'une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure, le paiement du transporteur exerçant l'action de l'article L. 132-8 du code de commerce, et le fait de compromettre ou transiger (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II).

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   Le ministère public entre en scène quand l'enjeu est déterminant

   Si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II). Anticipez le délai supplémentaire que cela suppose : une cession d'actif significative ne s'autorise pas en trois jours.

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   Le levier méconnu : payer une créance ANTÉRIEURE pour récupérer un bien

   Le juge-commissaire peut vous autoriser à payer des créances antérieures pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, ou pour obtenir le retour de biens transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II). Presque aucun dirigeant ne le sait, et c'est parfois ce qui sauve l'outil de travail.

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   Lever une option d'achat de crédit-bail

   Le même texte permet d'autoriser un paiement pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II). Un véhicule, une machine, un matériel indispensable dont l'option arrive à échéance pendant la procédure n'est donc pas nécessairement perdu.

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   Constituez un dossier, pas une demande

   Le juge autorise au vu d'une justification par la poursuite de l'activité. Une requête utile expose ce que le bien produit, ce que sa perte coûterait, et pourquoi le paiement est proportionné. Une demande sans démonstration économique se heurte au principe, qui est l'interdiction.

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   Demandez avant, jamais après

   L'autorisation est une condition de validité, pas une formalité de régularisation. Un acte accompli sans elle s'expose à la nullité, et le dirigeant qui a passé outre se présente mal si sa gestion est examinée.