Vente avec clause de réserve de propriété
Une vente où le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement complet. En cas de procédure, il peut récupérer le bien impayé.
Définition Expert
Art. L. 624-16 du Code de commerce : la clause de réserve de propriété, convenue par écrit au plus tard à la livraison, permet la revendication en nature du bien impayé, dans le délai de trois mois de la publication (art. L. 624-9). Le bien doit exister en nature et être identifiable ; à défaut de revendication, le vendeur n'est plus qu'un créancier chirographaire déclarant (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Références des lois
Code de commerce, art. L. 624-16.