Vente avec clause de réserve de propriété
Une vente où le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement complet. En cas de procédure, il peut récupérer le bien impayé.
Définition Débutant
Une vente où le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au paiement complet. En cas de procédure, il peut récupérer le bien impayé.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 624-16.
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