Successions (et liquidation judiciaire)
Au décès d'un débiteur, une procédure peut être ouverte sur son patrimoine professionnel transmis à ses héritiers, dans certaines limites.
Définition Standard
Articulation entre le droit des successions et la liquidation : une procédure peut viser le patrimoine du débiteur décédé, transmis à la succession, sous conditions de délai.
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