Sous-traitance
Le recours à une autre entreprise pour exécuter une partie d'un contrat. Le sous-traitant impayé bénéficie de protections (action directe, paiement direct).
Définition Expert
Loi du 31 décembre 1975 : le sous-traitant bénéficie de l'action directe contre le maître de l'ouvrage (marchés privés) ou du paiement direct (marchés publics). En procédure du donneur d'ordre, ces mécanismes offrent au sous-traitant un débiteur distinct, échappant partiellement au concours, sous réserve de l'agrément et des conditions légales.
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