Sous-traitance
Notion essentielleLe recours à une autre entreprise pour exécuter une partie d'un contrat. Le sous-traitant impayé bénéficie de protections (action directe, paiement direct).
Définition Débutant
Le recours à une autre entreprise pour exécuter une partie d'un contrat. Le sous-traitant impayé bénéficie de protections (action directe, paiement direct).
À quoi ça sert
La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (hors corpus) est l'une des plus protectrices du droit français, et son intérêt culmine lorsque l'entrepreneur principal tombe en procédure collective. Elle offre au sous-traitant deux mécanismes selon la nature du marché : l'action directe contre le maître de l'ouvrage dans les marchés privés, et le paiement direct par la personne publique dans les marchés publics. Dans les deux cas, le sous-traitant dispose d'un débiteur distinct du donneur d'ordre défaillant, et sort ainsi, pour tout ou partie, de la loi du concours.
Exemple concret
Une entreprise générale de bâtiment est placée en redressement judiciaire alors que trois chantiers sont ouverts. Sur un chantier privé, le sous-traitant électricien, agréé et dont les conditions de paiement ont été acceptées, met en demeure l'entrepreneur principal puis exerce l'action directe contre le maître de l'ouvrage : il est payé sur les sommes encore dues à l'entrepreneur, sans passer par le passif. Sur un chantier public, le sous-traitant de gros oeuvre est réglé en paiement direct par la collectivité, en application de la loi du 31 décembre 1975 (hors corpus). Sur le troisième chantier, un sous-traitant n'avait jamais été agréé : il n'a ni action directe ni paiement direct, déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et attend le plan. Trois sous-traitants, un même donneur d'ordre, trois destins que seule l'existence d'un agrément sépare.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Exigez votre agrément par écrit dès la conclusion du contrat de sous-traitance, et conservez la preuve de l'acceptation des conditions de paiement : c'est la pièce maîtresse de tout le dispositif.
- Agissez vite : l'action directe s'exerce dans la limite de ce que le maître de l'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal, assiette qui se réduit à chaque situation réglée.
- Déclarez malgré tout au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pour la fraction non recouvrée et pour le cas où l'agrément serait contesté.
- Maître de l'ouvrage : vérifiez la chaîne des sous-traitants avant chaque règlement ; payer l'entrepreneur principal ne vous libère pas à l'égard des sous-traitants agréés.
- Sous-traitance en cascade : chaque étage a ses propres conditions d'agrément, et l'interruption d'un maillon prive les suivants de la protection.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Loi du 31 décembre 1975 (hors corpus) : action directe en marché privé, paiement direct en marché public.
- Condition impérative : l'agrément du sous-traitant et l'acceptation de ses conditions de paiement.
- L'action vise un tiers : elle échappe à Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → mais ne dispense pas de déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les courriers à écrire
-
À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
-
À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
-
À Votre cocontractantCourrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
Où ce terme travaille
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
-
Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
-
Cass. com. · 07/10/2020 · n° 19-12.996Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
-
Cass. com. · 03/04/2019 · n° 17-28.463Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance