Saisine d'office
La possibilité, aujourd'hui supprimée pour l'ouverture, pour un tribunal de se saisir lui-même d'une procédure. Il faut désormais une demande extérieure.
Définition Standard
Faculté pour une juridiction de se saisir elle-même ; jugée contraire à l'impartialité, elle a été supprimée pour l'ouverture des procédures collectives.
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