Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements

Définition Standard

Responsabilité du dirigeant dont la faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif ; il peut être condamné à en supporter tout ou partie.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .