Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements

Définition Expert

Art. L. 651-2 : en cas de liquidation (ou de résolution d'un plan) révélant une insuffisance d'actif, le dirigeant de droit ou de fait ayant commis une faute de gestion y ayant contribué peut être condamné à combler tout ou partie de cette insuffisance. La simple négligence est exclue ; l'action, exercée par le liquidateur ou le ministère public, se prescrit par trois ans.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .