Régimes de prévoyance
Les assurances collectives couvrant les risques lourds des salariés (décès, invalidité, incapacité), distinctes de la complémentaire santé.
Définition Expert
Les régimes de prévoyance (art. L. 911-1 s. du Code de la sécurité sociale) reposent sur des contrats collectifs ; en procédure, les cotisations antérieures se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le contrat suit le régime des contrats en cours, et la portabilité (art. L. 911-8) au profit des salariés licenciés soulève, comme pour la santé, des difficultés de financement en liquidation.