Régime social du dirigeant
Le statut social du dirigeant (assimilé salarié ou travailleur indépendant), qui détermine sa protection sociale et ses cotisations.
Définition Expert
Le dirigeant relève du régime général (assimilé salarié : président de SAS, gérant minoritaire de SARL) ou du régime des travailleurs indépendants (gérant majoritaire, entrepreneur individuel). En procédure, les cotisations impayées se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le statut détermine aussi l'éligibilité à l'ATI (art. L. 5424-25 du Code du travail) et à la GSC.