Référé
Une procédure rapide permettant d'obtenir du juge une décision provisoire en cas d'urgence (par exemple une mesure conservatoire).
Définition Expert
Art. 484 s. du CPC : l'ordonnance de référé, provisoire et exécutoire, statue en cas d'urgence, pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En amont d'une procédure collective, le référé permet des mesures conservatoires ; après l'ouverture, l'arrêt des poursuites (art. L. 622-21) en limite l'usage pour les créances antérieures.
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