Publicité des inscriptions de privilège
L'enregistrement public de certaines garanties (privilège du Trésor, de l'Urssaf) au-delà d'un montant, pour informer les tiers et rendre le privilège opposable.
Définition Expert
Les privilèges du Trésor (art. 1929 quater du CGI) et de la sécurité sociale (art. L. 243-5 du Code de la sécurité sociale) doivent, au-delà de seuils, être inscrits pour être opposables en procédure. Le défaut de publicité les prive de leur rang privilégié et les rétrograde parmi les chirographaires, enjeu majeur pour l'admission des créances publiques.
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