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L'enregistrement public de certaines garanties (privilège du Trésor, de l'Urssaf) au-delà d'un montant, pour informer les tiers et rendre le privilège opposable.
Définition Débutant
L'enregistrement public de certaines garanties (privilège du Trésor, de l'Urssaf) au-delà d'un montant, pour informer les tiers et rendre le privilège opposable.
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