Prorata temporis
Un calcul proportionnel au temps écoulé (par exemple répartir un loyer ou des intérêts sur la durée réellement concernée).
Définition Expert
Le calcul prorata temporis sert à ventiler une charge ou un produit selon la période. En procédure, il permet notamment de scinder une créance en une part antérieure (à déclarer, Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et une part postérieure (au régime privilégié de l'article L. 622-17), question fréquente pour les loyers et intérêts à cheval sur le jugement.