Modification de la situation juridique de l'employeur
En cas de vente ou transfert de l'entreprise, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le nouvel employeur.
Définition Expert
Art. L. 1224-1 du Code du travail : en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur. En plan de cession (L642-5 (référence à vérifier)), le repreneur reprend les contrats attachés à l'activité cédée, sous réserve des licenciements autorisés par le tribunal.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.