Mandat d'agent immobilier
Le contrat confiant à un agent immobilier la mission de vendre ou louer un bien. Sa continuation en procédure suit le régime des contrats en cours.
Définition Expert
Le mandat (loi Hoguet du 2 janvier 1970) obéit à un formalisme strict (écrit, mention du numéro de registre, durée). En procédure, c'est un contrat en cours (art. L. 622-13) ; la garantie financière de l'agent protège par ailleurs les fonds des clients en cas de défaillance de celui-ci.
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