Lois et décrets (codification)
Le regroupement organisé des textes (lois, décrets) dans des codes, pour les rendre plus accessibles. Le droit des difficultés figure au livre VI du Code de commerce.
Définition Standard
Rassemblement méthodique des textes dans des codes ; le droit des entreprises en difficulté est codifié au livre VI du Code de commerce (partie législative et réglementaire).
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