Lois et décrets (codification)
Le regroupement organisé des textes (lois, décrets) dans des codes, pour les rendre plus accessibles. Le droit des difficultés figure au livre VI du Code de commerce.
Définition Expert
La codification (à droit constant ou réformatrice) organise la partie législative (articles en L.) et réglementaire (articles en R. et D.). Le livre VI du Code de commerce regroupe la prévention, les procédures et les sanctions ; sa lecture suppose d'articuler dispositions législatives et réglementaires, fréquemment modifiées.
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