Journal d'annonces légales
Un journal habilité à publier les annonces officielles des entreprises (créations, cessions, procédures).
Définition Expert
Les journaux d'annonces légales (loi du 4 janvier 1955), habilités par arrêté préfectoral, assurent la publicité de nombreux actes de la vie des sociétés ; en procédure collective, la publicité principale relève toutefois du BODACC, dont la date de publication fait courir des délais (déclaration Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , forclusion).