Interdictions du débiteur en procédure collective
Pendant la procédure, le débiteur ne peut plus faire certains actes librement (payer d'anciennes dettes, vendre des biens importants) sans autorisation.
Définition Standard
Ensemble des restrictions pesant sur le débiteur après l'ouverture : interdiction de payer les créances antérieures, encadrement des actes de disposition, voire dessaisissement en liquidation.
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