Indivision
Quand plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien sans qu'il soit divisé (par exemple des héritiers). La procédure d'un indivisaire complique la gestion du bien.
Définition Expert
Art. 815 s. du Code civil : nul n'étant contraint à demeurer dans l'indivision, le liquidateur d'un indivisaire peut provoquer le partage pour réaliser la quote-part (art. L. 642-18 pour les immeubles) ; le dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) porte sur les droits indivis du débiteur, non sur ceux des coïndivisaires.