Fin de non-recevoir
Un moyen qui fait rejeter une demande sans l'examiner sur le fond (par exemple parce qu'elle est prescrite ou que l'auteur n'a pas qualité pour agir).
Définition Standard
Moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir (qualité, intérêt, prescription, forclusion).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.