Dissolution
La fin juridique d'une société, qui ouvre sa liquidation (le règlement de ses comptes) avant sa disparition.
Définition Expert
Art. 1844-7 du Code civil : causes de dissolution (terme, décision des associés, liquidation judiciaire, etc.). La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation (art. 1844-8) ; la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peut en être le fait générateur.