Dénonciation de concours bancaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La lettre par laquelle votre banque met fin à un découvert ou à une ligne de crédit. Elle n'arrête rien le jour où elle arrive : elle ouvre un délai d'au moins 60 jours.
Définition Expert
Le préavis tombe en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou de situation irrémédiablement compromise. Deux terrains de discussion récurrents : la qualification en concours protégé d'une facilité simplement tolérée de façon répétée, et la rupture brutale, qui engage la responsabilité de l'établissement là où le soutien fautif engage l'excès inverse. La date d'expiration du préavis est une date de bascule pour le test de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la marge non tirée quitte l'actif disponible et le tiré devient exigible le même jour.
À quoi ça sert
C'est le signal le plus précoce et le plus décisif. Entre la lettre et la fermeture, il reste au minimum deux mois pendant lesquels la Médiation du crédit, le mandat ad hoc et la conciliation sont tous ouverts.
Quand & où ça s'applique
À réception de la lettre, et non quand la trésorerie se bloque : à ce moment-là, le préavis est déjà consommé.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, qui dispose d'une fenêtre de 60 jours qu'il ignore le plus souvent.
- La banque, tenue au formalisme de l'écrit et du préavis.
- La caution, dont l'engagement se trouve appelé si le concours n'est pas remplacé.
Conditions d'application
- Un concours à durée indéterminée et non occasionnel : découvert autorisé, ligne d'escompte, autorisation de caisse.
- Un écrit de l'établissement.
- Un préavis d'au moins 60 jours, fixé lors de l'octroi.
Exemple concret
Lettre du 1ᵉʳ mars, préavis de 60 jours : le concours prend fin le 30 avril. Médiation saisie le 5 mars, la ligne reste en place pendant l'instruction. Médiation saisie le 20 avril, il ne reste rien à instruire.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Datez la lettre et calculez immédiatement la fin du préavis : c'est la seule date qui compte pour les semaines qui viennent.
- Un préavis annoncé sous 60 jours se conteste par écrit, avant toute autre démarche.
- Prévenez la caution : elle a intérêt à ce qu'une solution soit trouvée avant l'expiration.
Idées reçues
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« La banque peut fermer le robinet immédiatement. »
Pour un concours à durée indéterminée : écrit et préavis d'au moins 60 jours, sauf comportement gravement répréhensible ou situation déjà irrémédiablement compromise.
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« Une facilité tolérée depuis des années n'est protégée par rien. »
Sa qualification en concours protégé se discute précisément sur cette durée et cette régularité. Cela se plaide, cela ne se constate pas.
Vrai / Faux
La banque peut couper un découvert autorisé sans préavis. Réponse Faux
Pour un concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel : écrit et préavis d'au moins 60 jours (art. L. 313-12 CMF).
Le préavis peut tomber si la situation est déjà irrémédiablement compromise. Réponse Vrai
C'est l'une des deux exceptions légales, avec le comportement gravement répréhensible. Autrement dit, plus on attend, moins la règle protège.
Une facilité de caisse tolérée depuis trois ans n'est protégée par aucun préavis. Réponse Faux
Sa qualification en concours protégé se discute précisément sur cette durée et cette régularité. Cela se plaide, cela ne se constate pas.
Quiz
1. Quel est le premier geste à la réception d'une lettre de dénonciation ?
Que faire maintenant
-
Calculer la fin de mon préavis
Et voir ce qu'il reste le temps de faire.
-
Saisir la Médiation du crédit
Gratuite, confidentielle, sans effet sur la cotation.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La lettre de dénonciation est une pièce à conserver et à produire : elle date le point de départ, elle établit le refus exigé par la Médiation, et elle sert au conciliateur pour situer la banque dans le tour de table.
Notions liées
À retenir
- Écrit et préavis d'au moins 60 jours (L. 313-12 CMF).
- Le préavis est la fenêtre de la Médiation du crédit.
- À l'expiration, la marge non tirée quitte l'actif disponible de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 15/02/2011 · n° 10-13.625Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible