Dénonciation de concours bancaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La lettre par laquelle votre banque met fin à un découvert ou à une ligne de crédit. Elle n'arrête rien le jour où elle arrive : elle ouvre un délai d'au moins 60 jours.
Définition Débutant
La lettre par laquelle votre banque met fin à un découvert ou à une ligne de crédit. Elle n'arrête rien le jour où elle arrive : elle ouvre un délai d'au moins 60 jours.
À quoi ça sert
C'est le signal le plus précoce et le plus décisif. Entre la lettre et la fermeture, il reste au minimum deux mois pendant lesquels la Médiation du crédit, le mandat ad hoc et la conciliation sont tous ouverts.
Exemple concret
Lettre du 1ᵉʳ mars, préavis de 60 jours : le concours prend fin le 30 avril. Médiation saisie le 5 mars, la ligne reste en place pendant l'instruction. Médiation saisie le 20 avril, il ne reste rien à instruire.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Datez la lettre et calculez immédiatement la fin du préavis : c'est la seule date qui compte pour les semaines qui viennent.
- Un préavis annoncé sous 60 jours se conteste par écrit, avant toute autre démarche.
- Prévenez la caution : elle a intérêt à ce qu'une solution soit trouvée avant l'expiration.
Que faire maintenant
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Calculer la fin de mon préavis
Et voir ce qu'il reste le temps de faire.
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Saisir la Médiation du crédit
Gratuite, confidentielle, sans effet sur la cotation.
Notions liées
À retenir
- Écrit et préavis d'au moins 60 jours (L. 313-12 CMF).
- Le préavis est la fenêtre de la Médiation du crédit.
- À l'expiration, la marge non tirée quitte l'actif disponible de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 15/02/2011 · n° 10-13.625Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible