Délais de convocation (en procédure collective)
Les délais à respecter pour convoquer les parties aux audiences de la procédure.
Définition Expert
Fixés par les articles R. 621-1 s. du Code de commerce, ces délais (souvent courts, à raison de l'urgence) encadrent la convocation du débiteur et des organes ; leur inobservation peut vicier la décision au regard du contradictoire (art. 14 du CPC).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.