Délais de convocation (en procédure collective)
Les délais à respecter pour convoquer les parties aux audiences de la procédure.
Définition Standard
Délais réglementaires séparant la convocation des parties de l'audience, garantissant le temps utile pour préparer sa défense.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.