Défendeur
La personne contre qui une action en justice est engagée (celle qui doit se défendre).
Définition Expert
En procédure collective, la qualité de défendeur varie (débiteur assigné en ouverture par un créancier art. L. 631-5, dirigeant assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les règles de convocation et le contradictoire s'appliquent pleinement.