Article R631-34-1 du Code de commerce
- Lorsque le ministère public demande, en application de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.
- Les dirigeants visés sont convoqués par acte d'huissier de justice, quinze jours au moins avant l'audience, la requête étant jointe à la convocation.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice. A cette convocation est jointe la requête du ministère public. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique. Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à l'article R. 621-7 ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique sont avisés de ce jugement.
Identifiant : LEGIARTI000044096244
Un monopole du ministère public, et une exigence de fait. Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → réserve au ministère public la demande tendant à subordonner l'adoption du plan au remplacement de dirigeants. Le texte réglementaire y ajoute l'essentiel : la requête doit indiquer les faits de nature à motiver cette demande. Autrement dit, le remplacement ne se demande pas en opportunité pure, il se demande sur des faits articulés, que le dirigeant pourra discuter. C'est peu de mots pour une garantie considérable. Les formes sont celles d'une procédure quasi punitive, et c'est justifié. Convocation par acte d'huissier de justice, délai minimal de quinze jours, requête jointe à la convocation. Un dirigeant peut perdre ses fonctions à l'issue de cette audience : il a droit de savoir précisément ce qui lui est reproché, et d'avoir le temps d'y répondre. Le texte le lui donne, et c'est l'une des rares occasions où le code offre un délai-plancher explicite au défendeur. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé un cercle élargi. Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire, et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique. Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exige, pour sa part, d'entendre ou de dûment appeler les dirigeants et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. Les deux formules ne se recouvrent pas : le décret parle de représentants de la délégation du personnel, la loi de personnes désignées. Le praticien prudent convoquera les deux. La notification trace une frontière utile. Le jugement est signifié à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de la personne morale. La distinction a du sens : le dirigeant visé défend sa fonction, la personne morale subit l'organisation de sa direction. Rien n'est dit, en revanche, du cas où le dirigeant visé est le représentant légal, ce qui est l'hypothèse la plus courante. L'angle mort le plus coûteux est ailleurs. Le texte n'organise que la demande de remplacement. L'incessibilité des parts et la cession à dire d'expert, que permet le deuxième alinéa de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , restent sans procédure propre. Et Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → écarte l'application de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au plan adopté ou arrêté par la voie des classes de parties affectées : toute cette mécanique s'évanouit alors.
Exigez les faits, pas le soupçon. La requête doit indiquer les faits : demandez-en communication intégrale et répondez point par point, chaque fait non articulé étant un fait indiscutable par personne. Comptez les quinze jours. Le délai court à compter de la convocation par acte d'huissier : s'il n'est pas respecté, dites-le avant tout débat au fond. Préparez la double audition. Loi et décret ne désignent pas les mêmes représentants du personnel : faites convoquer les personnes désignées par le comité social et économique comme les représentants de sa délégation du personnel. Vérifiez d'abord la voie suivie par le plan. Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rend Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → inapplicable au plan passé par les classes de parties affectées : l'argument se plaide avant tout le reste. Distinguez vos qualités. Dirigeant visé et représentant légal reçoivent deux significations : ne confondez pas la défense de votre fonction et celle de la société.
- L'exigence d'une requête indiquant les faits interdit la demande de remplacement en opportunité et donne au dirigeant une matière à contredire.
- La convocation par acte d'huissier avec un délai-plancher de quinze jours est une garantie forte, rare dans le livre VI, et proportionnée à l'enjeu.
- La jonction de la requête à la convocation évite au dirigeant de découvrir les faits à l'audience.
- Le cercle des personnes entendues associe l'entreprise, ses mandataires de justice et la représentation du personnel, de sorte que le tribunal décide au vu de l'intérêt de l'entreprise et pas seulement des griefs.
- La signification distincte au dirigeant et au représentant légal reconnaît que deux intérêts différents sont en cause.
- Le décret désigne les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique là où Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → visait les personnes désignées par ce comité : la contradiction oblige à convoquer deux fois pour être sûr.
- Rien n'est prévu lorsque le dirigeant visé est aussi le représentant légal de la personne morale, alors que c'est la configuration la plus fréquente dans les petites structures.
- L'incessibilité des parts et la cession à dire d'expert, ouvertes par le deuxième alinéa de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ne reçoivent aucune procédure propre : ni désignation de l'expert, ni contradiction sur le prix.
- Le texte ne dit pas ce qu'il advient si le dirigeant convoqué ne comparaît pas, ni si l'audience peut se tenir en son absence sur le seul fondement de la requête.
- L'inapplicabilité de Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au plan adopté par la voie des classes de parties affectées, posée par Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , n'est signalée nulle part ici : le lecteur peut dérouler toute la procédure avant de découvrir qu'elle était sans objet.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le