Article L663-1-1 du Code de commerce

Le texte traite un problème très concret: une mesure conservatoire immobilise des biens, et l'immobilisation coûte. Les trois renvois dessinent précisément les situations. Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au président du tribunal d'ordonner toute mesure conservatoire utile sur les biens du défendeur à une action en extension ou en réunion de patrimoines. Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise les biens du dirigeant de droit ou de fait contre lequel une action en responsabilité a été introduite. Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise les biens des dirigeants et, selon le statut, le patrimoine personnel ou non affecté de l'entrepreneur individuel. Dans tous ces cas, le bien est gelé pour garantir une créance éventuelle, et il reste gelé le temps du procès. L'arbitrage opéré est entre la garantie et la valeur. Un bien sous mesure conservatoire peut se déprécier seul, ou coûter à garder. Le texte choisit de convertir le bien en argent plutôt que de laisser la garantie fondre, et il confie cette conversion au juge-commissaire, qui fixe lui même les prix et conditions. Le mécanisme n'est donc pas une vente libre: c'est une cession autorisée, bornée par une décision judiciaire, et exécutée non par le propriétaire mais par un organe de la procédure. Le versement immédiat à la Caisse des dépôts et consignations est la clé de l'équilibre. La somme ne tombe pas dans les comptes de la procédure: elle est consignée. Le prix se substitue au bien et reste indisponible, ce qui préserve la situation de celui dont les biens étaient saisis si l'action échoue. Sans cette règle, l'article aurait permis de transformer une mesure provisoire en paiement anticipé. Le texte, en revanche, ne dit rien de plusieurs points que la pratique rencontre aussitôt. Il ne définit ni les frais qui justifient la cession, ni le dépérissement, et laisse donc au juge-commissaire une appréciation sans critère écrit. Il n'organise aucune information de la personne dont les biens sont cédés, ni aucune faculté pour elle de proposer un acquéreur ou de prendre les frais à sa charge pour conserver son bien. Il ne dit pas davantage quand ni comment les fonds consignés sont restitués si l'action est rejetée, ni qui supporte les frais de garde exposés avant la cession.