Article L663-1-1 du Code de commerce
- Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application de Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → portent sur des biens générant des frais de conservation ou susceptibles de dépérissement, le juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine, la cession par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur.
- Les sommes sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine, l'administrateur, s'il a été nommé, le mandataire judiciaire ou le liquidateur à les céder. Les sommes provenant de cette cession sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Identifiant : LEGIARTI000028724330
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte traite un problème très concret: une mesure conservatoire immobilise des biens, et l'immobilisation coûte. Les trois renvois dessinent précisément les situations. Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au président du tribunal d'ordonner toute mesure conservatoire utile sur les biens du défendeur à une action en extension ou en réunion de patrimoines. Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise les biens du dirigeant de droit ou de fait contre lequel une action en responsabilité a été introduite. Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise les biens des dirigeants et, selon le statut, le patrimoine personnel ou non affecté de l'entrepreneur individuel. Dans tous ces cas, le bien est gelé pour garantir une créance éventuelle, et il reste gelé le temps du procès. L'arbitrage opéré est entre la garantie et la valeur. Un bien sous mesure conservatoire peut se déprécier seul, ou coûter à garder. Le texte choisit de convertir le bien en argent plutôt que de laisser la garantie fondre, et il confie cette conversion au juge-commissaire, qui fixe lui même les prix et conditions. Le mécanisme n'est donc pas une vente libre: c'est une cession autorisée, bornée par une décision judiciaire, et exécutée non par le propriétaire mais par un organe de la procédure. Le versement immédiat à la Caisse des dépôts et consignations est la clé de l'équilibre. La somme ne tombe pas dans les comptes de la procédure: elle est consignée. Le prix se substitue au bien et reste indisponible, ce qui préserve la situation de celui dont les biens étaient saisis si l'action échoue. Sans cette règle, l'article aurait permis de transformer une mesure provisoire en paiement anticipé. Le texte, en revanche, ne dit rien de plusieurs points que la pratique rencontre aussitôt. Il ne définit ni les frais qui justifient la cession, ni le dépérissement, et laisse donc au juge-commissaire une appréciation sans critère écrit. Il n'organise aucune information de la personne dont les biens sont cédés, ni aucune faculté pour elle de proposer un acquéreur ou de prendre les frais à sa charge pour conserver son bien. Il ne dit pas davantage quand ni comment les fonds consignés sont restitués si l'action est rejetée, ni qui supporte les frais de garde exposés avant la cession.
Si vos biens sont sous mesure conservatoire, identifiez sans attendre ceux qui coûtent à garder ou qui se déprécient: ce sont exactement ceux que le juge-commissaire peut faire céder. Écrivez au juge-commissaire avant la décision plutôt qu'après: le texte lui laisse fixer les prix et conditions, et un élément d'évaluation sérieux a d'autant plus de poids qu'il arrive tôt. Proposez, le cas échéant, de prendre en charge les frais de conservation: le texte ne vous l'offre pas, mais il n'oblige pas non plus à céder. Vérifiez que le prix a bien été versé en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, et conservez le justificatif: c'est votre preuve que la somme reste indisponible. Demandez à votre conseil d'anticiper la restitution des fonds en cas de rejet de l'action, car l'article n'en organise pas le mécanisme.
- Le texte règle une difficulté matérielle réelle plutôt qu'une question de principe, et il la règle avec un mécanisme simple.
- Les trois renvois délimitent le champ sans ambiguïté, ce qui évite l'extension de la cession à d'autres saisies.
- Le passage par une autorisation du juge-commissaire, qui fixe prix et conditions, écarte la cession de gré à gré incontrôlée.
- Le versement immédiat à la Caisse des dépôts et consignations préserve le caractère conservatoire de la mesure en substituant le prix au bien.
- La désignation précise de celui qui peut céder, administrateur, mandataire judiciaire ou liquidateur, évite les conflits de compétence entre organes.
- Ni les frais ni le dépérissement ne sont définis, de sorte que la condition d'ouverture repose entièrement sur une appréciation non encadrée.
- Le texte n'organise aucune information ni aucun débat contradictoire avec la personne dont les biens vont être cédés, pourtant la première concernée.
- Il ne prévoit pas la faculté, pour cette personne, de proposer un acquéreur ou d'assumer les frais de conservation pour éviter la vente.
- Il reste silencieux sur la restitution des sommes consignées lorsque l'action au fond échoue, alors que c'est l'hypothèse symétrique la plus prévisible.
- Il ne dit pas qui supporte les frais de garde exposés avant la cession, ni s'ils peuvent être prélevés sur le prix consigné.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre entre la garantie et la valeur. Une mesure conservatoire est par nature provisoire et aveugle : elle immobilise un bien pour sûreté d'une créance encore hypothétique, et l'immobilisation produit ses propres effets, frais de garde d'un côté, dépérissement de l'autre. Maintenir le gel jusqu'au jugement au fond revient à laisser la garantie se consommer elle-même. Le texte choisit donc la conversion, mais il l'encadre sur trois points qui disent tout de l'équilibre recherché : l'autorisation est judiciaire et le juge-commissaire fixe prix et conditions, l'exécution appartient à un organe de la procédure et non au propriétaire, et le prix est consigné et non encaissé. Ce dernier point est la clé : sans le versement immédiat en compte de dépôt, l'article aurait transformé une mesure provisoire en paiement anticipé, et la cession aurait préjugé du fond. Les trois renvois à Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → enferment le mécanisme dans l'extension de procédure et les actions contre les dirigeants, à l'exclusion des autres saisies.
Le dirigeant ou la personne visée
Il perd la chose avant d'avoir perdu le procès, et le texte ne lui ouvre formellement ni information, ni débat contradictoire, ni faculté de proposer un acquéreur ou d'assumer les frais. Son seul levier est l'initiative : saisir le juge-commissaire d'une évaluation et d'une offre de prise en charge avant que l'autorisation ne soit délivrée.
Le créancier et la procédure
La conversion protège l'assiette de la garantie contre l'usure du temps : une somme consignée ne dépérit pas et ne coûte pas à garder. En revanche, elle ne procure aucun paiement, puisque le prix est indisponible, et elle expose la procédure aux frais de garde exposés avant la cession, dont le texte ne dit pas qui les supporte.
L'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur
Le texte le désigne nommément comme exécutant, ce qui écarte les conflits de compétence entre organes mais lui transfère le risque de l'opération. Il cède dans les limites exactes de l'autorisation et doit pouvoir justifier du versement immédiat du prix en compte de dépôt, dont il ne dispose à aucun moment.
Le juge-commissaire
Il apprécie des conditions que le texte ne définit pas, frais de conservation et dépérissement, et fixe des prix et conditions sans barème ni critère écrit. Son autorisation est le seul filtre entre une mesure conservatoire et une vente : l'étendue de son pouvoir est la mesure du silence du législateur.
Stock périssable sous mesure conservatoire
Une mesure ordonnée en application de Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → porte sur un stock susceptible de dépérissement. Le juge-commissaire autorise la cession aux prix et conditions qu'il détermine, le liquidateur la réalise, et le prix est immédiatement consigné. La garantie subsiste intégralement, mais sous forme d'argent bloqué.
Bien dont la détention génère des frais
Un véhicule ou un matériel gelé sur le fondement de Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → engendre des frais de gardiennage mois après mois. La condition d'ouverture est remplie par les frais seuls, sans dépérissement : le texte les pose comme deux hypothèses alternatives, et non cumulatives.
Mesure prise dans une action en extension
Le président du tribunal a ordonné, en application de Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , une mesure conservatoire sur les biens du défendeur à une action en réunion de patrimoines. Si ces biens coûtent à conserver, la cession autorisée est possible avant même que l'extension soit jugée, et le prix consigné attend l'issue.
- Céder un bien sous mesure conservatoire sur le fondement d'une autorisation générale du tribunal, alors que l'article exige une autorisation du juge-commissaire fixant les prix et conditions, ce qui conditionne la régularité de l'acte.
- Verser le prix sur le compte de la procédure avant de le transférer, alors que le texte impose un versement immédiat en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, seul mécanisme qui substitue le prix au bien.
- Étendre le mécanisme à d'autres mesures conservatoires que celles des trois articles visés, alors que l'énumération est limitative et qu'une cession hors champ ne trouve aucun fondement.
- Traiter la somme consignée comme un actif disponible et l'imputer sur une répartition, alors que l'indisponibilité est la condition qui empêche la mesure provisoire de valoir paiement anticipé.
Aucune note transitoire n'accompagne cet article. La date qui commande n'est pas celle de l'ouverture de la procédure mais celle de la demande d'autorisation présentée au juge-commissaire : le pouvoir d'autoriser la cession s'apprécie sous la rédaction en vigueur au jour où il est exercé, et il peut porter sur des biens gelés par une mesure antérieure, dès lors que cette mesure a été ordonnée en application de l'un des trois articles visés. Pour une procédure en cours, deux vérifications s'imposent donc : le fondement exact de la mesure conservatoire, puisque le champ est limitatif, et la rédaction applicable à la date de l'autorisation. L'anticipation est ici financière autant que juridique : plus une mesure conservatoire dure, plus la cession devient probable, et c'est avant l'autorisation que l'évaluation se discute utilement.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le