Article L663-1-1 du Code de commerce
- Quand vos biens sont gelés par une mesure conservatoire, le juge-commissaire peut autoriser leur vente s'ils coûtent à garder ou s'ils s'abîment.
- Les mesures concernées sont celles prises en application de Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et aucune autre.
- La vente n'est pas libre : le juge-commissaire fixe lui-même le prix et les conditions.
- Elle est réalisée par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, pas par vous.
- Le prix est immédiatement consigné à la Caisse des dépôts et consignations : il reste bloqué et ne paie personne.
Une mesure conservatoire gèle un bien pour garantir une somme qui n'est pas encore jugée. Le problème est que le gel a un coût : un véhicule à garder, un stock qui s'abîme, un local qui se dégrade. Le texte tranche en faveur de la valeur plutôt que de l'objet : si le bien coûte à conserver ou s'il est susceptible de dépérissement, le juge-commissaire peut autoriser sa vente, aux prix et conditions qu'il détermine, et c'est un organe de la procédure qui la réalise, non vous. La contrepartie est écrite dans la même phrase, et elle est à votre avantage : le prix est immédiatement versé en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. L'argent ne tombe pas dans les comptes de la procédure et ne rembourse personne : il remplace le bien et reste indisponible. Si l'action engagée contre vous échoue, c'est cette somme bloquée qui tient la place de ce que vous avez perdu.
- Repérer sans attendre, parmi les biens gelés, ceux qui coûtent à garder ou se déprécient, car ce sont exactement ceux que le juge-commissaire peut faire céder.
- Écrire au juge-commissaire avant la décision et non après, puisque c'est lui qui fixe les prix et conditions et qu'un élément d'évaluation sérieux pèse d'autant plus qu'il arrive tôt.
- Proposer de prendre en charge les frais de conservation ou de présenter un acquéreur, car le texte ne l'interdit pas et n'oblige pas à céder.
- Vérifier et conserver la preuve du versement du prix en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, seule garantie que la somme demeure indisponible.
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Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine, l'administrateur, s'il a été nommé, le mandataire judiciaire ou le liquidateur à les céder. Les sommes provenant de cette cession sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le