Date limite de dépôt des offres
La date butoir avant laquelle les repreneurs doivent déposer leur offre de reprise.
Définition Expert
Encadre la publicité et l'égalité des candidats dans la cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les offres, irrévocables jusqu'au jugement (art. L. 642-2), doivent parvenir avant l'échéance pour être examinées par le tribunal.