Copie de jugements et actes de procédure
Les copies officielles des décisions et actes, délivrées par le greffe, nécessaires pour agir ou exécuter.
Définition Expert
La délivrance des copies (art. 1440 s. du CPC) et de la formule exécutoire conditionne l'exécution ; en procédure collective, l'exécution des créances antérieures reste toutefois soumise à l'arrêt des poursuites (art. L. 622-21).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.